Moduler, pourquoi et comment ?
Les négociations prévues par le législateur dans le cadre du déplafonnement PNT doivent porter « notamment sur la modulation de l’activité en fonction de l’âge ».
Moduler, pourquoi ?
Les inspirateurs et les auteurs de la loi se sont-ils inquiétés de santé, de sécurité des vols, d’emploi, de sérénité sociale ou d’équité confraternelle ?
Les débats parlementaires ont plutôt laissé apparaître une certaine confusion sur les divers objectifs d’une loi entourée de dogmatismes, de pressions diverses, de positions fluctuantes des compagnies et de certains syndicats.
Les enjeux tenant aux motivations individuelles, aux coûts salariaux et de formation ou au financement de la réforme CRPN ont ajouté à cette confusion, qui perdure en aval de la loi.
S’agissant des aspects santé et sécurité, rien ne viendra masquer la légèreté du gouvernement et du législateur, qui renvoient à une expérimentation grandeur nature et à l’alibi d’une concertation entre le CMAC et les OPPNT.
Aujourd’hui, les « partenaires sociaux » se retrouvent donc chargés de donner du sens et du contenu à une loi qui en manque singulièrement, à laquelle ils n’étaient officiellement pas favorables (Air France et sa fameuse position en faveur du maintien des 60 ans) ou qu’ils ont combattue (toutes les OPPNT).
Ainsi de la modulation de l’activité.
Moduler, comment ?
Les négociations, transformées en réunions « d’information et d’échanges » en raison du vide législatif concernant le maintien de la représentativité PNT, viennent à Air France d’aborder le temps partiel mensuel, pendant que les mois et les sondages défilent.
DP.GU propose un canevas d’accord, dont on omprend qu’il constitue pour elle la réponse à la recherche de cette fameuse « modulation ».
Ce n’est cependant pas dans le déplafonnement que le TPM trouve une légitimité … dont il n’était pas totalement dépourvu hier.
Le temps partiel type TPM est en effet loin d’être une nouveauté, en tout cas pour le SPAF !
En témoignent nos tentatives de coopération intersyndicale et nos visites (à la tour Essor, c’est dire…), nos contacts avec les administrateurs CRPN ou encore nos revendications y compris sous préavis, pour la préservation des principes du préambule originel, l’augmentation des quotas conventionnels ou le respect des avenants.
Le GMT et l’AGP prévoyaient la mise en place du TPM mais la Direction, d’accords collectifs PNT en accords TTA, a constamment refusé de respecter son engagement, repoussant pendant des années nos relances syndicales.
Aujourd’hui, le TPM se doit de constituer une déclinaison du TTA répondant aux mêmes principes et objectifs, en restant également indépendant de la conjoncture et de l’âge de cessation d’activité.
Pendant les négociations de la Convention PNC, le SNPNC pointait l’écueil du TPM dénommé alors TMR, destiné à l’expérimentation, à savoir le risque qu’il serve d’« éponge à dispersion ».
Ce risque est réapparu dans le projet présenté aux OPPNT.
Nous expliquions à l’époque qu’il pouvait et devait être contourné au moyen de règles de prorata, de desiderata et de stabilité pour le Long comme pour le Moyen Courrier ainsi que grâce à un statut des périodes d’inactivité distinct de celui des JI mensuels ou trimestriels.
C’est ce que nous avons rappelé au cours de la 1ère réunion consacrée au « nouveau » temps partiel.
On se souviendra par ailleurs que la modulation de l'activité au moyen du temps partiel, principalement pour les plus seniors, était préconisée par le rapport Colin. Sans suite.
Va-t-on trouver à Air France dans le déplafonnement la motivation qui n’avait été trouvée ni dans les engagements pris ni dans la sécurité des vols ?
Les formes de temps partiel pour le PNT :
1/ Le TTA (présent dans le CAC et les accords AF en vigueur)
Il correspond à un objectif défini dans l’accord qui en traite à Air France : répondre à la demande du PNT et favoriser la création d’emplois permanents.
Il s’agit d’un régime de travail offert à certains choix de vie, de carrière et de revenus des pilotes. Indépendant de la conjoncture, il permet le retour de droit à temps plein en cas de difficultés économiques personnelles, qu’elles soient ou non liées à l’activité de la Compagnie.
Il comporte des interactions avec la retraite tout en étant indépendant de l’âge de cessation d’activité.
Après l’abandon des taux de réduction d’activité de 50 et 66% (sous condition d’âge), les périodes d’inactivité correspondant aux taux 75, 83 et 92 % aujourd’hui offerts aux PNT sont distribuées sous avenant au contrat de travail, dans la limite de quotas conventionnels d’une part, discrétionnaires d’autre part.
En termes de culture d’entreprise, on se souviendra que la Direction prétendait à l’origine et au mépris du Droit abattre l’ancienneté pendant les périodes d’inactivité et qu’en 2008, la DRH PNT faisait au moyen d’une mise en demeure son ménage dans les avenants.
On se souviendra aussi du bras de fer prolongé avec la Direction pour maintenir l’objectif initial du TTA et l’engagement sur le TPM dans le préambule de l’accord, pour obtenir qu’une suite soit donnée à l’expérimentation pour les instructeurs ou encore pour que les quotas ne s’opposent pas à la recherche de la satisfaction de toutes les demandes.
2/ le temps mensuel partiel (TPM) dont nous avons parlé plus haut (projet de même inspiration, présent dans les accords AF, jamais mis en vigueur)
En termes de culture syndicale, cette fois-ci, on s’étonnera après avoir rappelé notre combat en faveur du temps partiel choisi et de l’emploi pilote que la jeune UNPL vienne laconiquement indiquer que « la Direction n’a pas souhaité développer ce système par le passé, car sans diminution du quota du temps alterné, cela coûte en effectifs ». Un comble !
La Direction n’y trouvera assurément rien à redire, après le non respect de ses engagements
dans les périodes de croissance…
D’autre part, le dimensionnement de l’inactivité programmée au titre du TPM doit logiquement tenir compte de tous ses objectifs, y compris la réponse à un nouveau volontariat, la santé, la sécurité et l’emploi.
On n’est donc pas dans le simple calcul d’une augmentation de quota basée « sur l’activité captée par ceux qui travailleront au-delà de 60 ans ».
3/ Le temps partiel PN (projet de décret en Conseil d’état)
Le gouvernement a en effet annoncé l’introduction dans le CAC d’un régime de temps partiel spécifique au PN par voie de décret en Conseil d’état, sans que cette introduction soit directement ou officiellement mise en perspective avec la loi sur le déplafonnement ou les négociations prévues par cette dernière dans les compagnies.
Dans ce flou tutélaire et législatif, appartient-il aux partenaires sociaux d’éclairer le Conseil d’état ou l’inverse ? Au SPAF, on pense plutôt que nous devons chercher à faire reconnaître l’importance du dialogue social.
Dans le contexte d’une conjoncture très dégradée, reste à savoir si celui-ci sera productif tandis qu’on ne se demandera pourquoi les dirigeants d’Air France et d’ALPA n’ont pas souhaité y prendre appui face au déplafonnement que si on n’a pas perçu les ambiguïtés régnant de tous côtés.
Tout en considérant la fragilité des conditions financières entourant le départ à l’âge normal de 60 ans malgré les « assurances » du gouvernement sur ce point, nous évoquerons une nouvelle fois, à l’occasion de ce § sur l’aspect législatif, les possibilités du champ conventionnel dans le cadre des législations française et communautaire en matière d'âge de cessation d'activité, la suspension de la loi ou le report sine die de la modification du CAC.
4/ Le volet emploi du plan de riposte mis en place par la Compagnie (2ème phase)
Face à la baisse globale d’activité, Air France annonce la mise en place de mesures d’organisation des effectifs, concernant l’ensemble du personnel ou spécifiques à certaines catégories.
Elles n’ont à ce jour pas fait l’objet de discussions avec les OPPNT.
Outre le rachat de trimestres pour favoriser le départ à la retraite du seul personnel sol, elles passent par la programmation de jours non travaillés, de congés spéciaux sans solde, par l’assouplissement des mises en disponibilité, par le passage temporaire et volontaire à temps partiel réservé au personnel sol, accompagné de diverses incitations : maintien des
cotisations vieillesse sur une base de plein temps, prime mensuelle d'incitation fonction du taux de temps partiel, possibilité à l'issue de la phase temporaire et en fonction de sa durée de bénéficier de formules complémentaires.
5/ La « modulation d’activité en fonction de l’âge », qui oriente assez logiquement vers le temps partiel ou vers le plafonnement de l’activité.
Ces régimes, ces plans et ces projets, qui « modulent » tous l’activité, s’inscrivent dans des cadres distincts et répondent à des besoins ou à des objectifs parfois différents, qu’il convient de bien identifier afin d’éviter les prises d’aubaine ainsi que les véritables discriminations interdites par la loi ou par l’équité.
En matière d’aubaine, encore faudrait-il ne pas donner le mauvais exemple au sein du PNT et dans le camp syndical, à coups de désinformation ou de clientélisme.
Qu’on les conteste ou non, si des dispositions législatives ont été adoptées pour développer l’emploi des seniors, PN ou tous salariés, c’est dans une logique politique, économique, salariale, sociétale, pas de requalification ou de revalorisation professionnelle au delà de l'âge normal de départ, restant fixé à 60 ans.
Les pilotes qui envisagent de « déplafonner » peuvent évidemment toujours y ajouter une logique d’ambition individuelle mais elle ne peut s’opposer entièrement à la dimension collective du déplafonnement, toutes générations confondues.
Dans un contexte où la cohésion est mise en péril de l'extérieur par une réforme qui ouvre des choix et procure des avantages tout en causant des préjudices, il nous appartient de la préserver sur la base d’une solidarité bien comprise.
Cela vaut pour la modulation de l’activité en fonction de l’âge et le temps partiel comme pour l’ensemble des mesures envisagées.
S’agissant du temps partiel, il ne faut pas tout mélanger en laissant la Direction exploiter toutes les opportunités créées par le déplafonnement d’une part, par la conjoncture d’autre part, dans la seule perspective d’une réduction durable des coûts PNT.
Pour les pilotes, il existe dans la prolongation éventuelle de l’activité aérienne au delà de 60 ans des aspects liés aux choix personnels, à la santé, à l’espérance de vie.
Il existe aussi des aspects plus collectifs, liés à la sécurité des vols, au régime de retraite, à l’emploi PNT, jeunes et seniors, toute conjoncture égale par ailleurs.
Au carrefour de ces aspects et de ces logiques, la modulation de l’activité PNT doit utiliser dans l’intérêt général les outils TTA et TPM avec les ambitions sociales et les protections nécessaires.
Les pilotes et leurs représentants doivent d’autre part être convenablement impliqués dans les autres mesures volontaires de réduction d’activité ndividuelle proposées durant la crise.
A suivre.
