La Loi du 17 décembre 2008 instaurant le déplafonnement prévoit dans son article 9 § III que « dans les entreprises de transport aérien, l’employeur et les organisations syndicales représentatives des personnels navigants techniques engagent, en vue de les conclure avant le 31 décembre 2009, des négociations relatives à l’emploi des seniors et à ses conséquences sur les déroulements de carrière et sur l’emploi, en abordant notamment les questions des modulations de l’activité en fonction de l’âge et du temps partiel ».
Ces négociations sont programmées à Air France et la première réunion plénière a été convoquée par DP.GU le 3 février, tandis que DG.OA annonce un fort ralentissement de l’activité et des embauches.
Les syndicats PNT sont donc appelés à négocier la mise en application d’un déplafonnement qu’ils ont combattu.
Ils le sont dans des conditions singulières : c’est ainsi, par exemple, qu’un décret en Conseil d’état viendrait définir, dans un délai indéterminé, le temps partiel PN dont le législateur a souhaité qu’il soit abordé dans la négociation.
C’est ainsi également que ces négociations concernant très spécifiquement le PNT s’organisent sans que la capacité juridique de leurs représentants à en valider le fruit soit en place.
Or, il importe d’arrêter les mesures encadrant le déplafonnement rapidement, afin que chaque pilote puisse se positionner en temps utile dans ses choix de carrière, ses projets d’activité ou de retraite en fonction d’éléments précis inscrits dans des accords.
Selon nos informations, il est prévu qu’un amendement gouvernemental au projet de loi 501 Transports (concernant principalement le ferroviaire), introduise par saisine rectificative la représentativité spécifique PNT.
C’est pourquoi nous souhaitons qu’une démarche conjointe soit entreprise auprès de la puissance publique par la Direction d’Air France et les syndicats de pilotes, afin qu’un véhicule législatif approprié vienne sans autre délai confirmer la représentativité des OPPNT, créant les conditions d’un dialogue libre et responsable.
Dans cet exercice de négociation particulier, dont chacun saisit les difficultés et les limites syndicales (sur lesquelles nous reviendrons), la question qui nous est posée doit s’envisager au regard de l’intérêt collectif, de la solidarité et de la cohésion.
Dans ce contexte, le SPAF entend soutenir des dispositions simples et cohérentes, que nous développerons très prochainement, dans 4 domaines.
1) EMPLOI
Le plan d’embauche de tous les candidats ayant réussi une sélection pilote à Air France sera maintenu.
Les plans seront augmentés d’embauches compensatrices dans une proportion liée au volume du déplafonnement, à déterminer en concertation avec les OPPNT.
Les licenciements économiques seront le cas échéant prononcés dans l’ordre du plus ancien au moins ancien âgé de plus de 60 ans.
2) CARRIÈRES
Les règles d’amortissement et de durée de mandat resteront calées sur l’âge limite de 60 ans, pour toutes qualifications, spécialités et fonctions.
Les possibilités du tutorat et de la GPEC seront utilisées hors activité vol.
3) INDEMNITÉS
L’IFC conventionnelle actuelle sera maintenue ou revalorisée jusqu’à l’âge de 60 ans.
Aucune indemnité conventionnelle ne sera versée au-delà de cet âge.
L’enveloppe des indemnités non attribuées du fait du déplafonnement fera l’objet d’une réaffectation, pour laquelle nous ferons des propositions.
4) REGIME DE TRAVAIL
Les quotas TTA seront augmentés dans une proportion supérieure à celle du volume d’activité lié au déplafonnement.
Les difficultés économiques actuelles permettent sur demande le retour à taux plein de plein droit.
Les conditions de programmation en temps partiel PN seront accompagnées de protections en matière de rémunération (prorata calendaire) de stabilité, de prévenance et de desiderata.
AUTRES POINTS
La limitation à un PNT en fonction âgé de plus de 60 ans s’applique pour toute composition d’équipage.
Aucune révision de la couverture Prévoyance de l’accord collectif en vigueur ne devra conduire à une diminution des garanties prévues jusqu’à 60 ans.
Le II du L.421-9 du CAC modifié entrant en vigueur à compter du 1er janvier 2010, le cas des PNT atteignant l’âge de 60 ans avant cette date sera traité en recourant aux dispositions existantes.
Un comité de suivi composé de représentants de toutes les OPPNT étudiera les conséquences du déplafonnement dans les domaines de la sécurité, de la santé, de l’emploi, des carrières et des revenus.
Il devra disposer de tous les indicateurs et éléments statistiques nécessaires à son analyse et pourra recourir à toute expertise qu’il jugera utile, la charge financière incombant à la Compagnie.
Il aura compétence pour déclencher l’ouverture de négociations consacrées à la révision de la Convention ou des accords sur les dispositions précédentes ainsi qu’en vue ou dans l’éventualité d’évolutions de la législation.
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Enfin, ces négociations et les mesures exposées ci-dessus s’entendent évidemment dans le cadre légal en vigueur.
Or, les dispositions législatives et règlementaires peuvent être adaptées et les sources du Droit sont toujours susceptibles d’évoluer.
Comme cela a déjà été évoqué, il reste possible d’élargir légalement le champ de négociation dans les compagnies aériennes, permettant d’y maintenir ou d’y fixer conventionnellement, de façon compatible avec la législation, des limitations professionnelles, périodes, seuils ou quotas, fondés sur des considérations liées à la sécurité, à la santé et à l’emploi ainsi que sur le dialogue social.
Encore faut-il s’y employer, cela supposant là encore qu’Air France et toutes les organisations syndicales PNT engagent conjointement, dans une fenêtre qui s’est à l’évidence réduite, une démarche convaincue auprès des parlementaires et du gouvernement.
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