SPAF - Syndicat des Pilotes d'Air France

La proposition de loi « relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien» est une attaque inacceptable du droit de grève des pilotes français.

Ce n'est pas la première. Rappelons en effet la suppression du droit de grève en escale. Les magistrats de la Cour de cassation avaient rendu un arrêt confirmant la possibilité de cesser le travail en escale ...décision qui n'était certes pas conforme aux attentes des employeurs de l'aérien et particulièrement de la Direction d'Air France. Qu'à cela ne tienne, la loi a tout simplement été modifiée afin de revenir sur le droit prononcé et d'interdire aux pilotes de commencer la grève en cours de rotation au départ d'une escale.

Aujourd'hui, certains députés ont choisi la voie d'une proposition de loi et le cadre de la commission du développement durable pour mieux faire passer le fameux « cavalier législatif » au plein galop, en évitant toute consultation sérieuse des partenaires sociaux comme il est prévu pour un projet de loi ou au sein de la commission économique et sociale.

- Ainsi certains députés et membres du gouvernement viennent-ils parler de « pacification» (sic) des relations sociales dans l'aérien tout en cherchant à éviter le dialogue, la contradiction et la confrontation ...à propos d'une loi qui en traite 1

- Ainsi le PDG d'Air France s'est-il exprimé en faveur du projet, au moment même où il annonçait la dénonciation unilatérale de nos Conventions, méthode agressive s'il en est!

Sur le fond de la question, disons en premier lieu qu'en bonne administration républicaine, les questions d'ordre public doivent être traitées par des dispositions d'ordre public et les questions d'ordre social par des dispositions d'ordre social. Au prétexte de régler des problèmes relevant de l'organisation et de l'information, le projet adopté en première étape par l'Assemblée nationale remet en cause les principes mêmes du droit constitutionnel. Ce droit intangible est précisé dans des dispositions légales ou réglementaires ainsi que par la jurisprudence, sans évidemment que ces précisions puissent venir le dénaturer ou, de fait, l'abolir. Parmi ces principes, celui de la possibilité dont doit disposer chaque salarié d'exercer son jugement dans une situation de conflit et d'user d'une liberté de participation à tout ou partie d'un mouvement d'arrêt de travail. La loi est-elle fondée à limiter ou entraver cette liberté fondamentale en imposant des périodes gelées? Notre propos n'est pas de préjuger d'une éventuelle lecture du Conseil constitutionnel sur le sujet. C'est à nous, pilotes, de nous faire entendre pour défendre notre droit.

Comptant également parmi ces principes, celui de l'obligation faite aux salariés de ne pas user de moyens abusifs pour exercer la grève ...mais aussi aux employeurs pour la contrer.

Celui, encore, de ne pas mettre un pilote non gréviste dans la position d'être substitué à son insu à un collègue gréviste! Or, le projet de loi institutionnaliserait de fait la substitution, au surplus de la déstabilisation générale des plannings, que voulait déjà instaurer dans notre Compagnie un Mémo « Traitement de la grève PNT " ...

Alors qu'Air France était une entreprise de service public sous Statuts, ses syndicats étaient soumis à une obligation de préavis légal. Depuis la privatisation, on a vu arriver un autre outil de prévention des conflits, de portée conventionnelle ...avec le succès que l'on connaît, charte sans esprit sincère de conciliation n'étant que ruine du compromis.

Voici désormais qu'on veut instaurer deux mesures phares, de portée légale, cette fois: 48 h de préavis pour se déclarer gréviste, 24 h pour pouvoir cesser la grève. La possibilité de compter les grévistes dans un créneau ouvert à proximité d'un conflit pervertirait totalement le sens de toute négociation, normale ou sous préavis. Où sont la cohérence et l'efficacité en termes de prévention des conflits? On arriverait même à une absurdité dans la situation de la négociation de fin de conflit, qui finalement imposerait 24 h de grève supplémentaires après signature d'un accord de sortie de crise, les grévistes ne pouvant reprendre le ïravail immédiatement!

Quand aux salariés qui ne préviendraient pas de leur participation à la grève, ils seraient passibles de sanctions disciplinaires, alors que l'obligation de l'entreprise de prévenir les passagers de l'état du trafic, si elle n'est pas respectée, n'est passible d'aucune sanction.

Avec l'application d'une telle loi, on verrait se creuser irrémédiablement le déséquilibre des forces, des droits et des devoirs. Le champ des compromis se réduirait, ce qui faciliterait immanquablement une dégradation du contrat social.

On l'a compris, ce n'est pas l'instauration d'un délai de prévenance collectif imposé aux syndicats qui est réclamé aujourd'hui au législateur, c'est bien une terrible restriction du droit de grève individuel! Ce sont ces questions qui sont aujourd'hui soulevées, ces principes qui sont bousculés de la pire manière, et c'est en substance ce que nous développons auprès des parlementaires, alors que le parcours législatif n'est pas achevé.

Suite à l'initiative prise par plusieurs syndicats PNC ainsi que par le SNPL, sans concertation avec d'autres syndicats de pilotes, nous avons invité dès le 28 novembre à une solidarité syndicale et corporatiste responsable.

Tout en renouvelant ce message, nous prenons aujourd'hui nos responsabilités et appelons tous les pilotes d'Air France à soutenir notre action.